1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de l'application Flowmatic, un service permettant de générer des plans de circuits de chauffage au sol à partir de plans PDF importés par l'utilisateur. Le service est destiné aux professionnels (entreprises d'installation, bureaux d'études), en Suisse et à l'étranger.

2. Offres

Bêta gratuite (en cours) : pendant la phase de bêta, tout compte créé bénéficie gratuitement d'un nombre illimité de projets et d'imports PDF, sans moyen de paiement. L'outil est opérationnel mais encore en cours d'amélioration ; il peut comporter des défauts et évoluer sans préavis.

Licence offerte aux bêta-testeurs : l'utilisateur qui transmet pendant la bêta au moins un retour exploitable (bouton « Donner mon avis » dans l'application ou e-mail à contact@flow-matic.ch) reçoit 12 mois d'abonnement offerts à compter de la fin de la bêta.

Fin de la bêta : l'éditeur informe les utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la bêta. Aucun montant n'est facturé sans l'accord exprès de l'utilisateur ; à défaut d'abonnement, le compte passe en essai gratuit (ci-dessous) et les projets existants restent accessibles.

Essai gratuit : chaque compte à l'essai ("trial") bénéficie d'un quota d'1 (un) projet gratuit par mois civil. Le quota est consommé au moment de l'import d'un fichier PDF dans un nouveau projet et se réinitialise automatiquement le premier jour du mois suivant.

Abonnement : l'offre payante est facturée 149 € par mois et par utilisateur, hors taxes (la TVA éventuellement applicable selon le pays de l'utilisateur s'ajoute à ce montant), et donne accès à un nombre illimité de projets et d'imports PDF. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Certains comptes peuvent être marqués comme "invités" ou bénéficier d'un accès offert par l'éditeur, à sa discrétion, sans que cela ne constitue un droit acquis.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.

4. Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU/CGV.

5. Limitation de responsabilité

Les plans générés par Flowmatic sont fournis à titre d'aide au dimensionnement et ne dispensent pas d'une vérification professionnelle avant exécution des travaux. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des plans sans vérification adéquate.

6. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est Sierre, Valais, Suisse.